Collectivité de proximité par excellence, le Département est un acteur local incontournable, garant de la solidarité des personnes et des territoires sur l’ensemble de la Moselle. Entre les missions qui lui sont dévolues par la loi, les politiques volontaires mises en place pour favoriser le bien-être des Mosellans et l’attractivité du territoire, le Département influe sur le quotidien de centaines de milliers de personnes, hommes, femmes, enfants, nourrissons, seniors ou personnes handicapées, collégiens, acteurs associatifs, sportifs,... . Les services départementaux assurent la mise œuvre des politiques publiques départementales ; près de 3200 agents mettent en œuvre au quotidien ces politiques départementales pour apporter le meilleur service public à la population, sur l’ensemble du territoire mosellan.
Rattaché à la Sous-Direction des Prestations, vous assurez les missions suivantes :
- Instruire, vérifier le droit et rédiger les mémoires de tous les recours (appels) formés contre des décisions relatives aux prestations d’Aide Sociale et les présenter devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel,
- Instruire, vérifier le droit et rédiger les mémoires de tous les recours (appels) formés contre des décisions relatives aux prestations d’Aide Sociale contestables devant le Tribunal Administratif et la Cour d’Appel de Paris et les transmettre au Service Juridique du Département,
- Mettre à jour le Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS),
- Assurer les tâches de secrétariat liées au poste et la rédaction de l’ensemble des courriers (courriers explicatifs aux usagers, réponses aux élus, notes, mémoires en défense…),
- Renseigner les requérants, les bénéficiaires, les élus (courrier, téléphone, accueil physique),
- Renseigner les services sur les dossiers en cours et l’application de la règlementation,
- Assurer une veille juridique sur l’évolution de la règlementation des prestations d’Aide Sociale,
- Assurer l’instruction des remises gracieuses,
- Apporter un soutien dans les missions de la Sous-Direction.
Traitement des demandes de remises gracieuses :
- Vérifier la recevabilité de la requête et l’instruire
- Réaliser une note et une fiche financière destinée à la Commission des remises gracieuses
- Présenter les dossiers à la Commission des remises gracieuses
- Présenter les dossiers en Commission permanente
Gestion des recours formés devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal Administratif :
- Contrôler le respect des délais de recours et la qualité de son auteur
- Identifier et examiner la demande initiale et vérifier la légitimité de la décision prise
- Le cas échéant, compléter ou réactualiser le dossier
- Rédiger un mémoire en défense
- Participer aux audiences en représentation du Président du Département et rapporter les dossiers devant le Tribunal Judiciaire
- Transmettre le mémoire en défense et les pièces du dossier au service juridique du Département lorsqu’il s’agit d’un recours devant le Tribunal Administratif
Gestion des dossiers en appel (Cour d’Appel de Metz et Cour d’Appel de Paris) :
- Réceptionner les appels formés devant ces instances.
- Rédiger un mémoire en défense
- Participer aux audiences en représentation du Président du Département et rapporter les dossiers devant la Cour d’Appel de Metz,
- Transmettre le mémoire en défense et les pièces du dossier au service juridique du Département lorsqu’il s’agit d’un recours devant la Cour d’Appel de Metz
- Transmettre le mémoire en défense et les pièces du dossier au service juridique du Département lorsqu’il s’agit d’un recours devant la Cour d’Appel de Paris
Mise à jour du Règlement Départemental d'Aide Sociale et veille juridique :
- Suivre chaque année l'évolution de la législation (Journal Officiel, Légifrance, Réseau Interlocal…) et intégrer les éventuelles modifications dans le RDAS
- Travailler conjointement avec l'ensemble des services de Direction de la Politique de l'Autonomie
- Suivre et rassembler les mises à jour dans le cadre du RDAS et contribuer à l'élaboration du rapport soumis à l'Assemblée Départementale en vue de sa révision
Conseils sur les dossiers et évolution de la règlementation :
- Apporter un éclairage juridique dans le traitement de certains dossiers et sur certains recours
- Suivre l’évolution de la règlementation et son impact sur les prestations
- Suivre l’évaluation de la jurisprudence sur les dossiers d’aide sociale.
- Alerter les services sur des points de règlementations et des jurisprudences pour le traitement des dossiers
- S’informer, se documenter, se former sur les différents aspects d’évolution de la règlementation de l’aide sociale.
- Participer à des réunions (comité de pilotage réforme de l’APA, réforme du contentieux…)
